| PROCEDURE DEVANT LES PRUD’HOMMES |
Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui engage une procédure devant le conseil de prud’hommes devra s’acquitter d’un droit de timbre de 35 €. En sont déchargées, les personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle.(fiche novembre 2011)
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| SOCIETES SOUS SAUVEGARDE |
Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires impliquent qu’il existe un état de cessation des paiements. Les sociétés sous sauvegarde ne sont pas en état de cessation des paiements. En cas de demande de remboursement des comptes courants d’associés, la société doit accéder à cette demande si les conventions de compte courant ne prévoient pas de terme particulier.(fiche août 2011)
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| GERANT DE SARL : FIXATION DE SA REMUNERATION |
La détermination de la rémunération du gérant d’une SARL par l’assemblée des associés ne constitue pas une convention réglementée, de sorte que le gérant peut, s’il est associé, pendre part au vote. En effet, il s’agit d’opérations courantes, conclues à des conditions normales, et non pas des conventions réglementées.(fiche mars 2011).
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| AUTO-ENTREPRENEUR INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS |
L’auto-entrepreneur doit, lors de la création de son activité, s’inscrire auprès du centre de formalité des entreprises.
L’auto-entrepreneur artisan à titre principal doit requérir son immatriculation au répertoire des métiers et ce depuis le 1er avril 2010. L’auto-entrepreneur doit pouvoir fournir une attestation de qualification professionnelle ou respecter les règles en la matière.
Dans le cas où l’auto-entrepreneur n’est artisan qu’à titre complémentaire, il est dispensé d’immatriculation (retraite plus activité, salaire à mi-temps plus activité, etc…).(fiche septembre 2010)
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| COMBLEMENT DU PASSIF SOCIAL PAR LE GERANT |
Le bilan d’une SARL faisait apparaître des pertes supérieures à la moitié du capital social. Son gérant n’avait pas consulté les associés afin qu’ils se prononcent sur la poursuite éventuelle de l’activité de la société. La SARL a été mise ultérieurement en liquidation judiciaire.
La Cour d’Appel de PARIS a jugé que cette inaction du gérant constituait une faute de gestion et a condamné le gérant à supporter le tiers du passif social.
Ainsi, les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif s’ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.(fiche octobre 2009)
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| NOTION D’ACTIF DISPONIBLE |
Une avance en compte courant consentie à une société par l’un de ses associés à la société constitue un actif disponible si elle n’est pas bloquée ou si son remboursement n’a pas été demandé.
Ainsi, une entreprise peut être mise en redressement ou liquidation judiciaire si elle est en état de cessation de paiements, c’est-à-dire si elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, les réserves de crédit ou les moratoires dont elle bénéficie de la part des créanciers ne sont pas pris en compte dans le passif exigible.(fiche septembre 2009).
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| PRIVILEGE DU TRESOR |
Dès que la dette fiscale atteint 15 000 €, le Trésor Public doit inscrire sa créance auprès du registre du commerce, au titre de créance privilégiée.(fiche mai 2009)
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| REDRESSEMENT JUDICAIRE |
Le gérant majoritaire d’une SARL mise en redressement judiciaire reste redevable des cotisations personnelles à l’URSSAF (AF + CSG.RDS) ; caisse maladie et caisse vieillesse. Il ne peut être déclaré en RJ à titre personnel.(fiche décembre 2008)
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