| TVA A 7 % |
Certains produits ou services qui étaient taxés à 5.5 % vont se trouver taxés à 7 % à compter du 1er janvier 2012.
TVA à 5.5%
Continuent de bénéficier du taux de 5.5 % l’eau, les boissons non alcooliques, les produits destinés à l’alimentation humaine. Comme antérieurement, restent soumis au taux de 19.6 %, les produits de confiserie, certains chocolats et produits composés contenant du chocolat, les margarines et graisses végétales et le caviar.
Restent à 5.5 % :
1) appareillages et équipements spéciaux pour handicapés, pour diabétiques, pour incontinents, ascenseurs et matériels spécialement conçus pour handicapés ;
2) abonnements relatifs aux livraisons d’électricité de petite puissance (36 kwa), de gaz combustible distribués par réseaux ;
3) les prestations de logement et de nourriture fournies dans les maisons de retraite et établissement pour handicapés et les prestations liées à l’état de dépendance ;
4) la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements d’enseignement de premier et de second degré (cantines scolaires de la maternelle au second degré) ;
Taux de 7 %
- Transports de voyageurs
- Produits d’origine agricole non destinés à la consommation humaine (céréales ou farines destinées à l’alimentation du bétail)
- Médicaments non remboursables
- Livres numériques (à compter du 1er janvier 2012) et livres fournis autrement que par téléchargement (à compter du 1er avril 2012)
- Spectacles, jeux et divertissements (les 140 premières représentations théâtrales ou de cirque restent au taux de 2.10 % ; et les spectacles pornographiques au taux de 19.60 %).
- Abonnement aux télévisions privées
- Collecte et tri sélectifs ainsi que le traitement des déchets ménagers
- Prestations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau dans le cadre de la gestion municipale du service public de l’eau
- Fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil
- Fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les campings classés
- Opérations immobilières portant sur certains locaux et logements sociaux
- Travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Les travaux qui ont commencé en 2011 (devis accepté et acompte versé en 2011) seront exécutés au taux de 5.5 % en totalité, même si achevés en 2012.
- Services d’aide à la personne
- Ventes à consommer sur place, y compris dans les cantines autres que scolaires
- Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires (hors boissons alcooliques 19.60 %) préparés en vue d’une consommation immédiate (restauration et restauration rapide). Toutefois, viennoiserie et pâtisserie à emporter restent à 5.5 % ; boissons non alcooliques vendues à emporter restent à 5.5 %.
- Les activités équestres
- Les concerts dès la première représentation s’ils sont donnés dans des établissements où est servi facultativement des consommations.
Taux à 19.60 %
- Les produits antiparasitaires (autres que les désherbants) et les produits phytosanitaires assimilés à un usage agricole seront soumis au taux de 19.60 % (et non plus au taux de 5.5).(fiche janvier 2012)
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| TVA SUR FACTURES IMPAYEES |
La TVA acquittée sur opérations demeurées impayées, donne lieu à récupération dans des conditions très strictes :
a) le redevable doit établir une facture rectificative et doit être en mesure de prouver le caractère définitivement irrécouvrable de sa créance ;
b) Il n’y a aucun délai pour représenter la facture rectificative ;
c) dans le cas où il n’y a pas de risque de perte de recettes fiscales, le non-respect du formalisme ne remet pas en cause la récupération de la taxe ;
d) en cas de liquidation judiciaire du débiteur au cours de l’année N, la demande de remboursement de la TVA peut être établie au plus tard le 31 décembre N + 2.(fiche décembre 2011)
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| VEHICULES POLLUANTS |
Les véhicules les plus polluants verront pour 2012, leur malus augmenter lors de l’acquisition :
- taux d’émission de C02 : compris entre 181 et 190 g/km, la taxe sera de 1 300 € (au lieu de 1 100 €) ;
- compris entre 191 et 230 g/km, taxe de 2 300 € (au lieu de 1 600 €) ;
- supérieur à 230 g/km, taxe de 3 600 € (au lieu de 2 600 €)
Le seuil de déclenchement du malus annuel serait de 190 g/km au lieu de 230 g/km.(fiche décembre 2011)
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| PRELEVEMENT SUR LES CAPITAUX-DECES DE L’ASSURANCE VIE |
La fiscalité de l’assurance-vie s’alourdit pour les bénéficiaires de contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ainsi qu’aux primes versées depuis cette date sur des contrats en cours. Un prélèvement spécial de 20 % est actuellement appliqué sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €.
Le prélèvement de 20 % passe à 25 % pour la fraction de chaque part qui excède 902 838 €.
Droit de partage
Le droit de partage qui était de 1.1 % est porté à 2.5 %.
Exit tax
Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes afférentes à des participations d’au moins 1 % ou d’une valeur supérieure à 1.3 M d’€ dans une société ; des plus-values de cession ou d’échange de titres placées sous un régime de report d’imposition ; de la valeur des créances représentatives d’un complément de prix de cession de titres à recevoir en application d’une clause d’indexation.
Ceci s’applique pour tous transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 3 mars 2011.
Un sursis de paiement peut être accordé dans certains cas.(fiche décembre 2011)
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| LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 |
- Impôt sur les sociétés : Résultats : les entreprises soumises à l’IS avaient le choix, en cas de déficit, de reporter « en avant » les déficits, et de les imputer sur les bénéfices futurs, soit de reporter « en arrière » les déficits (carryback) et de les imputer sur les bénéfices antérieurs des trois exercices précédents.
A présent, le report en arrière ne peut être imputé que sur le seul exercice précédent, et dans la limite de 1 M €.
Pour le report « en avant », les déficits ne peuvent être imputés sur le bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite d’un montant de 1 M € majoré d’une fraction du bénéfice excédant cette limite.
L’application de ces mesures est immédiate, donc les exercices clos le 31 décembre 2011 devront tenir compte de ces nouvelles dispositions.
- Impôts sur les sociétés : plus values de cessions de titres de participation : la quote-part de frais et charges afférente à la cession de titres de participation est fixée à 10 % (et non plus 5 %) de la plus value réalisée. N’est exonérée que 90 % de la plus value et non plus 85 %. Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er février 2011.
- Taxe sur les hôtels : la fourniture de logement (nuitée) d’une valeur supérieure ou égale à 200 € TTC, payée par le client (après remises éventuelles) supportera une taxe de 2 % sur le montant HT, et cela à compter du 1er novembre 2011.
Plus values immobilières des particuliers : Les cessions de biens immobiliers, autre que les résidences principales, bénéficient d’un abattement pour durée de détention, ce qui portait la plus value non imposable si la durée de détention était supérieure à 15 ans. Pour les cessions réalisées à compter du 1er février 2012, la durée de détention, pour être exonérée, est fixée à 30 ans. L’abattement pour durée de détention est fixé à 2 % pour une durée de détention comprise entre 18 ans et 24 ans et 8 % pour une durée de détention comprise entre 25 ans et 30 ans.
L’abattement de 1 000 € (personne seule) ou 2 000 € (couple) est supprimé à compter des cessions intervenues en septembre 2011 et la CSG-RDS est portée de 12.30 % à 13.50 %.
Enfin, le délai de déclaration et de paiement de la plus value est fixé à 1 mois (au lieu de 2 mois antérieurement).
- Prélèvement social sur les revenus du capital : le prélèvement social est porté de 2.2 % à 3.40 %, ce qui porte le taux global de CSG-RDS et prélèvement social de 12.30 % à 13.50 % à compter du 1er octobre 2011.
Ce taux s’applique aux revenus fonciers, aux plus values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 et aux produits de placement (intérêts, dividendes, etc…) à compter du 1er octobre 2011.(fiche novembre 2011)
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| LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 (réforme du patrimoine). |
ISF
* pour 2011 : à déclarer et à payer au plus tard le 30 septembre 2011 :
- si patrimoine inférieur à 1 300 000 euros : exonération et pas de déclaration.
- si patrimoine supérieur à 1 300 000 euros : la déclaration à effectuer et le barème prévu s’appliquera : de 0 à 800 000 euros : 0 % ; de 800 000 euros à 1 300 000 euros : tranche à 0.55 % ; de 1 300 000 à 2 570 000 €, tranche à 0.75 % ; de 2 570 000 à 4 040 000 €, tranche à 1 % ; de 4 040 000 à 7 710 000, tranche à 1.30 % ; de
7 710 000 à 16 790 000 €, tranche à 1.65 % et au-delà de 16 790 000 €, tranche à 1.80 %. Le bouclier fiscal s’appliquera pour la dernière fois avec l’ISF 2011.
* pour 2012 et les années suivantes
- si patrimoine inférieur à 1 300 000 €, exonération et pas de déclaration ;
- si patrimoine compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € : le montant est à déclarer sur la déclaration d’impôt sur le revenu et le paiement sera appelé par voie de rôle. Il est conseillé d’établir une déclaration ISF et de la garder en cas de réclamation pour pouvoir la fournir. Le contribuable recevra donc l’IR, la CSG (éventuellement) et l’ISF à payer. Le barème est fixé à 0.25 % sur la totalité de la valeur du patrimoine. La réduction pour personne à charge (et non plus pour enfant mineur) est portée de 150 € à 300 €.
Dans le cas où le patrimoine (P) est compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, une réduction calculée comme suit est applicable : 24 500 € - (7 x 0.25 % P).
Exemple suivant patrimoine :
1 300 000 x 0.25 % = 3 250 moins réduction 1 750 = 1 500
1 356 000 x 0.25 % = 3 375 moins réduction 875 = 2 500
1 400 000 x 0.25 % = 3 500 moins réduction 0 = 3 500
2 900 000 x 0.25 % = 7 250 moins réduction 0 = 7 250
- Si patrimoine supérieur à 3 000 000 €, la déclaration ISF est à établir et la cotisation à payer. Le barème est fixé à 0.50 % et la réduction pour personne à charge (et non plus pour enfant mineur) est portée de 150 € à 300 €.
Dans le cas où le patrimoine (P) est compris entre 3 000 000 et 3 200 000 €, une réduction calculée comme suit est applicable : 120 000 € - (7.5 x 0.5 P).
Exemple suivant patrimoine
3 000 000 x 0.50 % = 15 000 moins réduction 7 500 = 7 500
3 100 000 x 0.50 % = 15 500 moins réduction 3 750 = 1 175
3 200 000 x 0.50 % = 16 000 moins réduction 0 = 16 000
Le bouclier fiscal est supprimé à compter de l’ISF 2012.
* Régime des biens professionnels
Les biens susceptibles d’être exonérés pour les redevables exerçant plusieurs activités voient leurs définitions assouplies.
* Réduction ISF-PME
Pour bénéficier d’une réduction ISF ou IR suite à une souscription ou à une augmentation de capital, il faut qu’à la clôture de l’exercice qui a bénéficié de la variation du capital, la société compte deux salariés (1 salarié si société inscrite à la Chambre des Métiers et de l’artisanat).(fiche septembre 2011)
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| TAXE FONCIERE SUR L’HABITATION PRINCIPALE |
Un plafonnement de la taxe foncière sur l’habitation principale est institué. Il est réservé aux personnes dont les revenus n’excèdent pas le revenu fiscal de référence, déjà appliqué pour le plafonnement de la taxe d’habitation.
En 2011, le plafonnement de la taxe d’habitation est applicable si le revenu de référence est inférieur à 23 572 € pour une personne seule, majoré de 5 507 € pour la première demi-part et de 4 334 € par demi-part supplémentaire.(fiche septembre 2011)
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| TAXE FONCIERE SUR L’HABITATION PRINCIPALE |
Un plafonnement de la taxe foncière sur l’habitation principale est institué. Il est réservé aux personnes dont les revenus n’excèdent pas le revenu fiscal de référence, déjà appliqué pour le plafonnement de la taxe d’habitation.
En 2011, le plafonnement de la taxe d’habitation est applicable si le revenu de référence est inférieur à 23 572 € pour une personne seule, majoré de 5 507 € pour la première demi-part et de 4 334 € par demi-part supplémentaire.(fiche septembre 2011)
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| DONS FAMILIAUX DE SOMMES D’ARGENT |
La limite d’âge du donateur pour effectuer un don en espèces exonéré est relevée de 65 ans à moins de 80 ans pour les parents et pour les oncles et tantes sans descendance. Cette donation ne peut intervenir que tous les 10 ans pour être exonérée.(fiche septembre 2011)
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| DELAI DE PRESCRIPTION DES DONATIONS ANTERIEURES |
Depuis le 1er janvier 2006, les donations antérieures de plus de 6 ans n’étaient plus comptées pour le calcul des droits de succession. La nouvelle loi rétablit le délai antérieur de 10 ans pour une nouvelle donation exonérée de cumul pour le calcul des droits. Une entrée progressive est prévue. En effet, les donations réalisées depuis plus de 6 ans, 7ans, 8 ans et 9 ans ne seront retenues que pour 90 %, 80 %, 70 % et 60 %.(fiche septembre 2011)
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| TARIF DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION |
Les deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations en ligne directe, et aux donations entre époux, sont majorées de 5 %. Ainsi, la part taxable entre 902 838 € et 1 805 677 € passe de 35 à 40 % et la part nette taxable au-delà de 1 805 677 € passe de 40 à 45 %.(fiche septembre 2011)
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| TELEDECLARATIONS ET TELEPAIEMENTS |
- Déclarations de TVA si le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 € et paiement par voie électronique à compter du 1er octobre 2011. Les demandes de remboursement de crédit de TVA seront également effectuées par télétransmission ;
- Téléréglement de l’IS, de la contribution sociale et de la CRL si le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 €.
- Téléréglement de la taxe sur les salaires, si téléréglement de l’IS ;
- Téléréglement de la CVAE si le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € ;
- Si les chiffres d’affaires précités ne sont pas atteints, les entreprises peuvent, sur option, utiliser les téléprocédures.(fiche août 2011)
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| CADEAUX DE FAIBLE VALEUR |
Les cadeaux de faible valeur ouvrent droit à déduction de TVA si le bien n’excède pas par an et par bénéficiaire la somme de 65 € TTC.
Les cadeaux d’une valeur supérieure à 65 € TTC n’ouvrent pas droit à récupération de TVA et doivent figurer sur le relevé des frais généraux. Les cadeaux conçus spécialement pour la publicité n’entrent pas dans la catégorie de faible valeur.(fiche août 2011)
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| CONTROLE FISCAL |
L’administration est tenue d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements recueillies auprès de tiers lorsqu’elle souhaite les utiliser pour fonder un redressement.
Le contribuable qui fait la demande des documents en cause oblige l’administration fiscale de les lui communiquer en copie (si non volumineux) ou en consultation dans le cas contraire.(fiche juillet 2011)
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| REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE |
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, un projet de loi a été déposé.
ISF : l’impôt de solidarité sur la fortune est modifié dans les seuils et dans les taux d’imposition. Le seuil de taxation serait porté de 800 000 € à 1 300 000 €. Les patrimoines atteignant ce montant seraient taxés sur leur montant total au taux de 0.25 % ou de 0.50 % pour les patrimoines d’au moins 3 000 000 €. Un système de décote serait prévu pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € et pour ceux compris entre 3 000 000 € et 3 200 000 €. L’impôt minimum à payer serait fixé à 1 500 €.
Pour 2011, les personnes dont le patrimoine est supérieur à 1 300 000 €, devront payer et établir leur déclaration avant le 30 septembre 2011, selon le barème actuel.
Pour 2012, nouveau barème et simplifications déclaratives pour patrimoine inférieur à 1 300 000 € entreront en vigueur.
Donations et successions : la taxation des transmissions à titre gratuit serait alourdie ; les taux d’imposition des deux dernières tranches seraient portés à 40 % et 45 % (au lieu de 30 % et 40 % actuellement).
Bouclier fiscal : il serait supprimé pour les cotisations ISF et impôts locaux payés en 2012 et des cotisations d’impôt sur le revenu et contributions sociales payées en 2011 et 2012 au titre des revenus de 2011.
Taxe foncière sur l’habitation principale : la cotisation de taxe foncière sur les résidences principales serait plafonnée à 50 % des revenus disponibles.
Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents : cette nouvelle taxe serait égale à 20 % de la valeur locative foncière et serait applicable à partir de 2012.
Exit-tax sur les plus-values mobilières : les plus values latentes mobilières constatées par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France seraient taxées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.(fiche juin 2011)
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| SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME ET REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU ET D’ISF |
Pour ouvrir droit à réduction d’IR ou d’ISF, il faut que les souscriptions au capital de PME remplissent une condition d’effectif salarié. En effet, les souscriptions réalisées après le 31 décembre 2010 doivent l’être dans des sociétés ayant au moins deux salariés en CDD, CDI, temps partiel, autre que les dirigeants (Président, gérant, etc…). L’effectif doit être respecté à la clôture de l’exercice au cours duquel les souscriptions ont eu lieu. Notons que l’effectif est limité à un salarié si l’entreprise est inscrite au répertoire des métiers.(fiche juin 2011)
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| REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE |
Les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des dirigeants et mandataires sociaux sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans certaines limites.
Pour les indemnités versées à partir de 2012, la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale ne pourra pas dépasser 3 plafonds annuels de sécurité sociale, même si elle est par ailleurs exonérée d’impôt sur le revenu.
A titre transitoire, les indemnités versées en 2011 sont exonérées dans la limite de 6 fois le plafond.(fiche juin 2011)
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| JETONS DE PRESENCE |
Les jetons de présence sont déductibles dans une limite fixée par le CGI. De plus, versés en l’absence de toute participation au conseil d’administration, l’administration peut remettre en cause ladite déductibilité.(fiche mars 2011).
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| IFA |
L’impôt forfaitaire annuel est à payer au plus tard le 15 mars 2011 par les entreprises dont le C.A. est supérieur à 15 M€. L’IFA est fixé à 20 500 €, à 32 750 € ou à 110 000 € selon que le C.A. est compris entre 15 M€ et 75 M€ ; ou compris entre 75 M€ et 500 M€ ; ou enfin supérieur à 500 M€.(fiche mars 2011).
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| SCI ET CFE |
Les SCI qui réalisent des locations ou sous locations d’immeubles nus non affectées à l’habitation pour un montant supérieur à 100 000 € sont assujetties à la CFE (Contribution foncière des Entreprises). Une déclaration de CFE doit être souscrite.(fiche mars 2011).
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| LOI DE FINANCES 2011 |
Hausse des prélèvements sociaux : les prélèvement sociaux sur l’épargne, qu’il s’agisse des revenus fonciers, des plus values, des dividendes, des assurances-vie passeront à 12.3 % au lieu de 12.1 %.
Hausse du taux d’imposition des plus values : le taux d’imposition des plus values de cessions de titres est augmenté de 1 % et sera donc de 19 % en 2011. Quelque soit le montant de la cession, les plus values seront désormais imposées (jusque là lorsque la cession était inférieure à 25 830 € dans l’année, le contribuable était exonéré d’impôt).
Prélèvements sociaux annuels sur les contrats d’assurance-vie : désormais les compartiments euros des contrats assurance –vie seront soumis chaque année aux prélèvements sociaux.
Hausse des plus values immobilières : elles seront désormais fixées à 19 % au lieu de 16 %. Toutefois, la résidence principale reste exonérée de ce régime.
Disparition du crédit d’emprunt immobilier : accordé aux ménages depuis 2007 pour faciliter l’accès à la propriété. Il permettait de déduire les intérêts de l’emprunt de l’impôt sur le revenu.
Hausse de l’impôt sur le revenu et de la CSG : les ménages les plus aisés seront davantage taxés. La dernière tranche de l’impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %. Plus de 340 000 ménages seront concernés par cette augmentation.
L’assiette de la CSG sur les revenus les plus élevés va être élargie : elle portera sur 100 % de la rémunération contre 97 % jusque là, pour la partie des salaires supérieurs à 4 plafonds sécurité sociale.
Réduction des niches fiscales : en 2011, ce sont 22 avantages fiscaux qui vont être réduits en raison de la baisse de leur taux de réduction d’impôt à hauteur de 10 %. Sont notamment concernés par cette réduction les avantages suivants :
- la loi Scellier pour les investissements locatifs
- le crédit d’impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable
- les investissements forestiers
- souscriptions au capital des sociétés non cotées et souscriptions de parts de fonds commun de placement de l’innovation ou fonds d’investissement de proximité
- dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel
- dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques
- souscription au capital de Sofica
Les bonnes nouvelles pour 2011
La demi-part du parent isolé est maintenue. Un sursis d’un an est accordé.
Le crédit d’impôt de 50 % pour emploi de personnes à domicile est maintenu.(fiche février 2011)
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