CHIFFRES CLES

COMPTES COURANTS D’ASSOCIES
Le taux maximal d’intérêts déductibles est fixé, pour 12 mois, à 3.90 % ; 3.93 % ou 3.97 % selon que l’exercice se clôture le 30 septembre, le 31 octobre ou le 30 novembre 2011.(fiche décembre 2011)

COMPTES COURANT D’ASSOCIES
Le taux maximal d’intérêts déductibles est fixé à 3.82 % ; à 3.83 % et à 3.85 % selon que l’exercice social de 12 mois est clôturé le 30 juin 2011, le 31 juillet 2011 ou le 31 août 2011. Il faut noter que les taux du 2ième trimestre 2011 ayant été connus, le taux maximal d’intérêts déductibles est fixé à 3.78 % (au lieu de 3.76 %) pour les exercices clos le 30 avril 2011 et à 3.80 % (au lieu de 3.77 %) pour les exercices clos le 31 mai 2011.(fiche juillet 2011)

COMPTE COURANTS D’ASSOCIES
Le taux des intérêts servis aux comptes courants d’associés est fixé à 3.76 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 mars 2011, à 3.76 % pour les exercices clos le 30 avril 2011 et à 3.77 % pour les exercices clos le 31 mai 2011. Il s’agit des taux maximum déductibles.(fiche mai 2011)

FRAIS KILOMETRIQUES-bis-
Les barèmes kilométriques publiés antérieurement ont été modifiés et sont majorés de 4.6 % par rapport au niveau retenu en 2009.(fiche mai 2011)
d = distance parcourue
d<= 5 000 km de 5 001 à 20 000 km d>= 20 001 km
3 CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283
4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327
5 CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1 180 d x 0,359
6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,377
7 CV d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396
8 CV d x 0,619 (d x 0,352) + 1 338 d x 0,419
9 CV d x 0,635 (d x 0,368) + 1 338 d x 0,435
10 CV d x 0,668 (d x 0,391) + 1 383 d x 0,46
11 CV d x 0,681 (d x 0,41) + 1 358 d x 0,478
12 CV d x 0,717 (d x 0,426) + 1 458 d x 0,499
13 CV et + d x 0,729 (d x 0,444) + 1 423 d x 0,515

COMPTES COURANT D’ASSOCIES
Le taux maximal d’intérêts déductibles est fixé à 3.82 % ; à 3.83 % et à 3.85 % selon que l’exercice social de 12 mois est clôturé le 30 juin 2011, le 31 juillet 2011 ou le 31 août 2011. Il faut noter que les taux du 2ième trimestre 2011 ayant été connus, le taux maximal d’intérêts déductibles est fixé à 3.78 % (au lieu de 3.76 %) pour les exercices clos le 30 avril 2011 et à 3.80 % (au lieu de 3.77 %) pour les exercices clos le 31 mai 2011.(fiche juillet 2011)

COMPTES COURANTS D’ASSOCIES
Le taux maximal d’intérêts déductibles est fixé à 3.82 % si exercice de 12 mois clos le 31 décembre 2010 ; à 3.80 % si exercice clos le 31 janvier 2011 et à 3.78 % si exercice clos le 28 février 2011.(fiche mars 2011)

INTERET LEGAL 2011
Le taux de l’intérêt légal qui était de 0.65 % en 2010, est fixé à 0.38 % pour 2011. En cas de paiement fractionné des droits d’enregistrement, le taux est donc de 0.3 % pour les demandes formulées en 2011.(fiche mars 2011).

BAREME KILOMETRIQUE POUR 2010 .(fiche avril 2011)
d = distance parcourue
d<= 5 000 km de 5 001 à 20 000 km d>= 20 001 km
3 CV d x 0,393 (d x 0,236) + 783 d x 0,275
4 CV d x 0,473 (d x 0,266) + 1 038 d x 0,318
5 CV d x 0,520 (d x 0,291) + 1 143 d x 0,348
6 CV d x 0,544 (d x 0,305) + 1 198 d x 0,365
7 CV d x 0,569 (d x 0,324) + 1 223 d x 0,385
8 CV d x 0,601 (d x 0,342) + 1 298 d x 0,407
9 CV d x 0,616 (d x 0,357) + 1 298 d x 0,422
10 CV d x 0,649 (d x 0,380) + 1 343 d x 0,447
11 CV d x 0,661 (d x 0,398) + 1 318 d x 0,464
12 CV d x 0,695 (d x 0,414) + 1 403 d x 0,484
13 CV et + d x 0,707 (d x 0,430) + 1 383 d x 0,499

COMPTES COURANTS D’ASSOCIES
Le taux maximal d’intérêts déductibles est fixé à 3.93 %, 3.90 % ou à 3.87 % selon que l’exercice est clos le 30 septembre 2010, 31 octobre 2010 ou 30 novembre 2010.(fiche novembre 2010)

BAREME KILOMETRIQUE POUR 2010 .(fiche avril 2011)
d = distance parcourue
d<= 5 000 km de 5 001 à 20 000 km d>= 20 001 km
3 CV d x 0,393 (d x 0,236) + 783 d x 0,275
4 CV d x 0,473 (d x 0,266) + 1 038 d x 0,318
5 CV d x 0,520 (d x 0,291) + 1 143 d x 0,348
6 CV d x 0,544 (d x 0,305) + 1 198 d x 0,365
7 CV d x 0,569 (d x 0,324) + 1 223 d x 0,385
8 CV d x 0,601 (d x 0,342) + 1 298 d x 0,407
9 CV d x 0,616 (d x 0,357) + 1 298 d x 0,422
10 CV d x 0,649 (d x 0,380) + 1 343 d x 0,447
11 CV d x 0,661 (d x 0,398) + 1 318 d x 0,464
12 CV d x 0,695 (d x 0,414) + 1 403 d x 0,484
13 CV et +d x 0,707 (d x 0,430) + 1 383 d x 0,499

INTERET LEGAL 2010
Le taux de l’intérêt légal pour 2010 a été fixé à 0.65 % (au lieu de 3.79 % pour 2009). Pour le paiement fractionné des droits d’enregistrement, le taux est de 0.6 % pour les demandes formulées en 2010.(fiche juillet 2010)

COMPTES COURANT D’ASSOCIES
Le taux maximal d’intérêts pouvant être versé aux comptes courants d’associés est de 4.33 % pour les exercices qui clôturent le 31 mars 2010 ; 4.26 % ou 4.19 % si clôtures les 30 avril ou 31 mai 2010.(fiche mai 2010)

TAUX DE L’INTERET LEGAL
Le taux de l’intérêt légal est passé de 3.79 % en 2009, à 0.65 % pour l’année 2010. (fiche mars 2010)

COMPTES COURANTS D’ASSOCIES
Le taux maximal d’intérêts déductibles est fixé à 4.81 % pour les entreprises qui clôturent le 31 décembre 2009 ; à 4.66 % ou 4.52 % si clôture le 31 janvier 2010 ou le 28 février 2010.(fiche février 2010)

 
 
 
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